Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers

Code de la sécurité sociale · articles L139-3 à L139-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L139-3Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances…
  2. Art. L139-4Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses…
  3. Art. L139-5Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de…