Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers

Code de la sécurité sociale · articles L376-1 à L376-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L376-1Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un…
  2. Art. L376-2La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L.
  3. Art. L376-3Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et…
  4. Art. L376-4La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.