Chapitre 8 : Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée

Code de la sécurité sociale · article L378-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial

    Art. L378-1Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L.