Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.

Code de la sécurité sociale · articles L961-1 à L961-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L961-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non…
  2. Art. L961-2Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
  3. Art. L961-3Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L.
  4. Art. L961-4Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L.
  5. Art. L961-5Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L.