Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

Code de la sécurité sociale · articles A931-4-1 à A931-4-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 2 : Fusion et scission

    Art. A931-4-1Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R.
  2. Art. A931-4-2Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de…
  3. Art. A931-4-3Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R.
  4. Art. A931-4-4Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées…
  5. Art. A931-4-5Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres…