Section 3 : Fonctionnement

Code de la sécurité sociale · articles A931-3 à A931-3-37 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

    Art. A931-3Les seuils mentionnés au 1° de l'article L.

  2. Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration

    Art. A931-3-1Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A.

  3. Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

    Art. A931-3-2Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
  4. Art. A931-3-3Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
  5. Art. A931-3-4Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire…
  6. Art. A931-3-5Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
  7. Art. A931-3-6Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout…
  8. Art. A931-3-7Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou…

  9. Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 4 : Conventions réglementées

    Art. A931-3-8Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R.
  10. Art. A931-3-9Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R.

  11. Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale

    Art. A931-3-10Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les…
  12. Art. A931-3-11Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
  13. Art. A931-3-12Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R.
  14. Art. A931-3-13Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met…
  15. Art. A931-3-14Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de…
  16. Art. A931-3-15A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à…
  17. Art. A931-3-16A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son…
  18. Art. A931-3-17Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents…

  19. Sous-section 2 : Gouvernance › Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales

    Art. A931-3-18Sous réserve des dispositions des articles A.
  20. Art. A931-3-19La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres.
  21. Art. A931-3-20La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du…
  22. Art. A931-3-21Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation.
  23. Art. A931-3-22Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A.
  24. Art. A931-3-23Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé…
  25. Art. A931-3-24Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre…
  26. Art. A931-3-25Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de…
  27. Art. A931-3-26Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile.
  28. Art. A931-3-27Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés…
  29. Art. A931-3-28L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président ou, en leur absence, par la personne prévue par les statuts.
  30. Art. A931-3-29Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats.
  31. Art. A931-3-30Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
  32. Art. A931-3-31Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs…

  33. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

    Art. A931-3-32Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
  34. Art. A931-3-33Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R.
  35. Art. A931-3-34Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci.
  36. Art. A931-3-35Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes :
  37. Art. A931-3-36Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre…
  38. Art. A931-3-37L'information prévue à l'article R.