Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

Code de la sécurité sociale · articles A932-4-1 à A932-4-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A932-4-1I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L.
  2. Art. A932-4-2I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.