Section 6 : Comité de suivi des retraites

Code de la sécurité sociale · articles R114-1 à R114-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R114-1Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre.
  2. Art. R114-2Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  3. Art. R114-3Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
  4. Art. R114-4Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
  5. Art. R114-5Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
  6. Art. R114-6Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du…