Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale · articles R124-1 à R124-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R124-1Un décret établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.
  2. Art. R124-2Lorsqu'une société, entreprise ou institution quelconque, publique ou privée, assure en tout ou partie la gestion d'un régime d'assurance au titre de la maladie, de la maternité, de la vieillesse…