Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · articles R182-2 à R182-3-3 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé › Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

    Art. R182-2Chaque organisme ayant désigné des représentants au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
  2. Art. R182-2-1La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.
  3. Art. R182-2-2Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
  4. Art. R182-2-3Le conseil se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. R182-2-4Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie exerce les compétences définies à l'article L.
  6. Art. R182-2-5Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les attributions mentionnées aux articles L.
  7. Art. R182-2-6Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
  8. Art. R182-2-7L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  9. Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé › Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

    Art. R182-2-8L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est composée :
  10. Art. R182-2-9Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire comporte trente-trois membres.
  11. Art. R182-2-10Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire élit à la majorité simple son président.
  12. Art. R182-2-11Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
  13. Art. R182-2-12Le bureau prépare les projets de délibérations du conseil.

  14. Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé › Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

    Art. R182-3L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six représentants :
  15. Art. R182-3-1Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.
  16. Art. R182-3-2Pour l'application de l'article R.
  17. Art. R182-3-3Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé sont nommés pour cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent, par arrêté des ministres chargés de la…