Section 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration

Code de la sécurité sociale · article R231-0 · 1 article

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L’article

  1. Art. R231-0Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du…