Chapitre 1er : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles R261-1 à R261-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R261-1Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la…
  2. Art. R261-2Les programmes prévus aux articles L.