Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.

Code de la sécurité sociale · articles R282-1 à R282-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R282-1Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n°…
  2. Art. R282-2L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.