Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2

Code de la sécurité sociale · articles R281-1 à R282-2 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.

    Art. R281-1Les pouvoirs définis à l'article L.
  2. Art. R281-2L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L.
  3. Art. R281-3L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L.
  4. Art. R281-4Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L.
  5. Art. R281-6L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L.
  6. Art. R281-7Le responsable du service mentionné à l'article R.
  7. Art. R281-9Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. R281-10La période mentionnée au premier alinéa de l'article L.

  9. Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.

    Art. R282-1Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n°…
  10. Art. R282-2L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.