Sous-section 1 : Remboursement

Code de la sécurité sociale · articles R322-10 à R322-10-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R322-10Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
  2. Art. R322-10-1Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :
  3. Art. R322-10-2La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un…
  4. Art. R322-10-3Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R.
  5. Art. R322-10-4Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de…
  6. Art. R322-10-5I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R.
  7. Art. R322-10-6Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
  8. Art. R322-10-7Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce…
  9. Art. R322-10-8Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés…
  10. Art. R322-10-9I.-Les frais de transport mentionnés au 3° de l'article L.