Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles R331-1 à R331-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R331-1La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de…
  2. Art. R331-2En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter…
  3. Art. R331-3Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité.
  4. Art. R331-4Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.