Section 2 : Taux d'invalidité.

Code de la sécurité sociale · articles R341-2 à R341-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R341-2Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R341-3Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle…