Chapitre 1er : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles R361-2 à R361-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R361-2Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de…
  2. Art. R361-3Pour l'application des articles L.
  3. Art. R361-4Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L.
  4. Art. R361-5Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.