Titre VI : Assurance décès
Code de la sécurité sociale · articles R361-2 à R362-1 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre 1er : Dispositions générales. articles R361-2 à R361-5
- Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maladie, à l'assurance maternité et à l'assurance décès. article R362-1
02Articles
Les 5 articles
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. R361-2Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de…- Art. R361-3Pour l'application des articles L.
- Art. R361-4Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L.
- Art. R361-5Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maladie, à l'assurance maternité et à l'assurance décès.
Art. R362-1Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.