Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.

Code de la sécurité sociale · articles R376-1 à R376-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R376-1Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L.
  2. Art. R376-2L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L.
  3. Art. R376-3Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
  4. Art. R376-4I.-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire application des dispositions de l'article L.
  5. Art. R376-5Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :