Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides

Code de la sécurité sociale · articles R491-20 à R491-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R491-20Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L.
  2. Art. R491-21Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R.
  3. Art. R491-22Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des…