Chapitre 4 : Faute d'un tiers.

Code de la sécurité sociale · articles R454-1 à R454-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R454-1Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L.
  2. Art. R454-2L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L.
  3. Art. R454-3Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
  4. Art. R454-4I.
  5. Art. R454-5Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :