Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Code de la sécurité sociale · articles R452-2 à R454-5 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. article R452-2
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers. articles R454-1 à R454-5
02Articles
Les 6 articles
Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
Art. R452-2Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L.Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
Art. R454-1Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L.- Art. R454-2L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L.
- Art. R454-3Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
- Art. R454-4I.
- Art. R454-5Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :