Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
Code de la sécurité sociale · articles R922-6 à R922-10 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R922-6Une fédération d'institutions est créée pour la mise en oeuvre des dispositions d'un accord collectif mentionné à l'article L.
- Art. R922-7L'autorisation de fonctionnement d'une fédération prévue à l'article L.
- Art. R922-8Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en cas de dénonciation de l'accord collectif mentionné à…
- Art. R922-9La fusion de fédérations d'institutions de retraite complémentaire peut intervenir si elle est prévue par un accord national interprofessionnel.
- Art. R922-10Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.