Titre V : Contrôle des institutions

Code de la sécurité sociale · article R951-4-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R951-4-1Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R.