Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la sécurité sociale · articles R941-1 à R942-5 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

    Art. R941-1Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
  2. Art. R941-2Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention :
  3. Art. R941-3Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :
  4. Art. R941-4Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant…
  5. Art. R941-5Les dispositions des articles R.

  6. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R942-1Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention :
  7. Art. R942-1-1Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L.

  8. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 2 : Agrément

    Art. R942-2Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  9. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 3 : Retrait d'agrément

    Art. R942-3Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  10. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 4 : Transfert de portefeuille

    Art. R942-4Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
  11. Art. R942-4-1La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

  12. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire › Section 5 : Règles financières et prudentielles

    Art. R942-5Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.