Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Code de la sécurité sociale · article R645-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R645-1La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L.