Chapitre 3 : Régime des militaires

Code de la sécurité sociale · articles R713-1 à R713-18 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations › Sous-section 1 : Prestations en nature.

    Art. R713-1L'article R.

  2. Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

    Art. R713-2La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L.
  3. Art. R713-3La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
  4. Art. R713-4Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.
  5. Art. R713-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
  6. Art. R713-6Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
  7. Art. R713-7Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires et sociaux concernant les affiliés à la caisse.
  8. Art. R713-8Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations…
  9. Art. R713-9Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget…
  10. Art. R713-10Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.
  11. Art. R713-11Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions.
  12. Art. R713-12Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé des armées, le médecin-chef des services médicaux est responsable du fonctionnement du service du contrôle médical.
  13. Art. R713-13Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le médecin-chef adjoint sont choisis sur une liste d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour…
  14. Art. R713-14La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  15. Art. R713-15Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
  16. Art. R713-17Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité…
  17. Art. R713-18L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L.