Titre I : Régimes spéciaux

Code de la sécurité sociale · articles R711-1 à R713-18 · 40 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 40 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales

    Art. R711-1Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :

  2. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

    Art. R711-2Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés soumis à un régime spécial pour une partie…

  3. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. › Sous-section 1 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.

    Art. R711-3Les dispositions des articles R.
  4. Art. R711-4Lorsque les avantages mentionnés à l'article R.
  5. Art. R711-6Bénéficient de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. R711-7La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de…

  7. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. › Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite › Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article L. 711-1

    Art. R711-9La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont assujettis, en application de l'article L.

  8. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. › Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite › Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux.

    Art. R711-13L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits…
  9. Art. R711-14Les articles R.

  10. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. › Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite › Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

    Art. R711-15Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. R711-16Les dispositions des articles R.

  12. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 2 : Prestations.

    Art. R711-17L'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L.
  13. Art. R711-18L'article R.
  14. Art. R711-19L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  15. Art. R711-19-1Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R.
  16. Art. R711-19-2Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes…
  17. Art. R711-19-3Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R.

  18. Chapitre 1er : Dispositions générales › Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

    Art. R711-20Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R.
  19. Art. R711-21I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L.
  20. Art. R711-23Les décrets mentionnés à l'article L.
  21. Art. R711-24Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne relèvent pas d'une branche d'activité ou…
  22. Art. R711-25Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail qui relèvent d'un régime spécial de sécurité…
  23. Art. R711-26Le décret prévu à l'article L.

  24. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations › Sous-section 1 : Prestations en nature.

    Art. R713-1L'article R.

  25. Chapitre 3 : Régime des militaires › Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

    Art. R713-2La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L.
  26. Art. R713-3La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
  27. Art. R713-4Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.
  28. Art. R713-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
  29. Art. R713-6Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
  30. Art. R713-7Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires et sociaux concernant les affiliés à la caisse.
  31. Art. R713-8Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations…
  32. Art. R713-9Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget…
  33. Art. R713-10Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.
  34. Art. R713-11Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans l'exercice de ses fonctions.
  35. Art. R713-12Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé des armées, le médecin-chef des services médicaux est responsable du fonctionnement du service du contrôle médical.
  36. Art. R713-13Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le médecin-chef adjoint sont choisis sur une liste d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour…
  37. Art. R713-14La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  38. Art. R713-15Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
  39. Art. R713-17Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité…
  40. Art. R713-18L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L.