Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français

Code de la sécurité sociale · articles R742-30 à R742-39 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R742-30Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou…
  2. Art. R742-31Ne peuvent donner lieu à rachat les périodes prises en compte antérieurement à l'accession à l'indépendance des Etats qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la…
  3. Art. R742-32Les personnes mentionnées à l'article L.
  4. Art. R742-34Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.
  5. Art. R742-35Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L.
  6. Art. R742-36Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article L.
  7. Art. R742-37Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve…
  8. Art. R742-38Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite…
  9. Art. R742-39Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.