Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Code de la sécurité sociale · articles R742-22 à R742-29 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R742-22La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R.
  2. Art. R742-23Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une attestation, délivrée par le service des anciens combattants qui attribue l'indemnité, indiquant les périodes durant lesquelles l'indemnité a été…
  3. Art. R742-24Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R.
  4. Art. R742-25La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale.
  5. Art. R742-26Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la faculté de rachat prévue à l'article L.
  6. Art. R742-27Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve…
  7. Art. R742-28Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de…
  8. Art. R742-29La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.