Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

Code de la sécurité sociale · articles R754-3 à R754-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R754-3Le remboursement des avances mentionnées à l'article R.
  2. Art. R754-4Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R.