Section 1 : Généralités.

Code de la sécurité sociale · articles R755-0-1 à R755-0-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R755-0-1Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
  2. Art. R755-0-2Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L.
  3. Art. R755-0-3Les dispositions des articles R.