Section 5 : Concours versés aux départements

Code de la sécurité sociale · articles R757-7 à R757-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R757-7Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du chapitre 3 bis du titre II du livre II :
  2. Art. R757-8Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II :