Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.

Code de la sécurité sociale · articles R766-6 à R766-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R766-6La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
  2. Art. R766-6-1Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L.