Chapitre 7 : Travailleurs migrants

Code de la sécurité sociale · articles R767-1 à R767-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R767-1Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
  2. Art. R767-2Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
  3. Art. R767-3Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements…

  4. Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale › Sous-section 2 : Organisation administrative

    Art. R767-4I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
  5. Art. R767-5Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
  6. Art. R767-6Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
  7. Art. R767-7Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.
  8. Art. R767-8Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :

  9. Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale › Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

    Art. R767-9Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire…
  10. Art. R767-10Les recettes du centre comprennent, notamment :
  11. Art. R767-11Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement.