Chapitre préliminaire : Dispositions communes à toutes les allocations

Code de la sécurité sociale · article R810-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R810-1Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations prévues au présent titre, à l'exception de celles concernant des personnes relevant…