Chapitre 2 : Dispositions financières

Code de la sécurité sociale · articles R852-1 à R852-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R852-1Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. R852-2Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L.
  3. Art. R852-3La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L.