Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Code de la sécurité sociale · articles R851-1 à R852-3 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution

    Art. R851-11° Pour l'aide mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. R851-2I.
  3. Art. R851-3I.-En application du I de l'article L.
  4. Art. R851-4L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L.
  5. Art. R851-5I.-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L.
  6. Art. R851-6I.
  7. Art. R851-7I.-La convention prévue au I de l'article L.

  8. Chapitre 2 : Dispositions financières

    Art. R852-1Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L.
  9. Art. R852-2Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de l'aide mentionnée au II de l'article L.
  10. Art. R852-3La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L.