Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Code de la sécurité sociale · articles R862-11 à R862-13-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire › Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

    Art. R862-11I.-Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R862-11-1Par dérogation à l'article R.
  3. Art. R862-11-2Par dérogation à l'article R.
  4. Art. R862-11-3L'article R.
  5. Art. R862-11-4Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L.
  6. Art. R862-11-5La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R.
  7. Art. R862-11-6Les pénalités mentionnées aux articles R.
  8. Art. R862-12Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R.
  9. Art. R862-12-1Pour l'application des articles R.
  10. Art. R862-13-1La contribution mentionnée à l'article L.