Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Code de la sécurité sociale · articles D114-5 à D114-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D114-5Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. D114-6Les agents mentionnés au 6° de l'article L.