Titre I : Généralités

Code de la sécurité sociale · articles D113-1 à D114-9 · 66 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 66 articles

  1. Chapitre 3 : Inspection générale.

    Art. D113-1Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités…

  2. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale

    Art. D114-0-1Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
  3. Art. D114-0-2I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
  4. Art. D114-0-3Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les…
  5. Art. D114-0-4Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
  6. Art. D114-0-5Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

  7. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

    Art. D114-1La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
  8. Art. D114-2Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D.
  9. Art. D114-3La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
  10. Art. D114-4Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte.

  11. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 4 : Conseil d'orientation des retraites

    Art. D114-4-0-1Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre.
  12. Art. D114-4-0-2Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :
  13. Art. D114-4-0-3Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
  14. Art. D114-4-0-4Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre.
  15. Art. D114-4-0-5Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L.

  16. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 5 : Commission de compensation

    Art. D114-4-0-6Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L.

  17. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 6 : Comité de suivi des retraites

    Art. D114-4-0-7Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article L.
  18. Art. D114-4-0-8Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.
  19. Art. D114-4-0-9Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans.
  20. Art. D114-4-0-10I.
  21. Art. D114-4-0-11Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation.
  22. Art. D114-4-0-12La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
  23. Art. D114-4-0-13Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L.
  24. Art. D114-4-0-14Les recommandations mentionnées au II de l'article L.

  25. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

    Art. D114-4-0-15Le comité d'alerte prévu à l'article L.
  26. Art. D114-4-0-16Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils…
  27. Art. D114-4-0-17Le seuil prévu à l'article L.
  28. Art. D114-4-0-18Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte.

  29. Chapitre 4 bis : Organisation comptable › Section 1 : Organisation comptable

    Art. D114-4-1I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction de déterminer :
  30. Art. D114-4-2I.-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes…
  31. Art. D114-4-3I.
  32. Art. D114-4-4Le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L.
  33. Art. D114-4-5La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas…

  34. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale › Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général

    Art. D114-4-6Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une stratégie de maîtrise des risques adaptée aux enjeux de gestion, notamment de renforcement de la qualité et de la performance, propres aux…
  35. Art. D114-4-7I.-Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une cartographie nationale des risques constituée :
  36. Art. D114-4-8Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que la séparation des tâches entre les agents…

  37. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale › Paragraphe 2 : Audit interne

    Art. D114-4-9Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle…

  38. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale › Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information

    Art. D114-4-10Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des éventuelles applications…
  39. Art. D114-4-11Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.
  40. Art. D114-4-12Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en production.
  41. Art. D114-4-13Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le périmètre du régime ou de la branche…
  42. Art. D114-4-14Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent un plan national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
  43. Art. D114-4-15Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux…
  44. Art. D114-4-15-1Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne.

  45. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale › Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général

    Art. D114-4-16Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de…

  46. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale › Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

    Art. D114-4-17Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.
  47. Art. D114-4-18En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, de mettre en œuvre un plan de…

  48. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux › Paragraphe 1 : Contrôle interne

    Art. D114-4-19Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif…
  49. Art. D114-4-20Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local déclinent et, le cas échéant, complètent en fonction des risques et des processus propres à l'organisme les cartographies…
  50. Art. D114-4-20-1Le directeur et le directeur comptable et financier établissent une fois par an un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en…
  51. Art. D114-4-21Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.

  52. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux › Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information

    Art. D114-4-22Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
  53. Art. D114-4-23Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D.
  54. Art. D114-4-24Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse régulière de leur criticité…
  55. Art. D114-4-25Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D.
  56. Art. D114-4-26Les applications réalisées localement, qui doivent répondre à un besoin spécifique de l'organisme local, sont validées par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local…

  57. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités

    Art. D114-4-26-1Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la…
  58. Art. D114-4-26-2Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines opérations, l'organisme national peut…

  59. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 4 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières

    Art. D114-4-27Pour l'application des dispositions de la présente section aux régimes obligatoires de base qui ne sont pas gérés par un organisme national de sécurité sociale :
  60. Art. D114-4-28Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre…

  61. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne › Sous-section 5 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

    Art. D114-4-29Les dispositions des articles D.

  62. Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude › Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

    Art. D114-5Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
  63. Art. D114-6Les agents mentionnés au 6° de l'article L.

  64. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

    Art. D114-7Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
  65. Art. D114-8I.
  66. Art. D114-9Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.