Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives

Code de la sécurité sociale · articles D138-1 à D138-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D138-1A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L.
  2. Art. D138-2Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L.