Titre III : Dispositions communes relatives au financement

Code de la sécurité sociale · articles D131-1 à D138-4 · 93 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 93 articles

  1. Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations › Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles

    Art. D131-1Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R.

  2. Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations › Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

    Art. D131-6-1I.
  3. Art. D131-6-3I.
  4. Art. D131-6-4Pour l'application des dispositions de l'article L.

  5. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

    Art. D131-7Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L.

  6. Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse › Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

    Art. D132-1Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
  7. Art. D132-2Les dépenses mentionnées à l'article D.
  8. Art. D132-3Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
  9. Art. D132-4Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
  10. Art. D132-5Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L.

  11. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

    Art. D133-1Le montant visé à l'article L.
  12. Art. D133-2Le montant visé à l'article L.
  13. Art. D133-2-1L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le…
  14. Art. D133-2-2La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  15. Art. D133-2-3Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  16. Art. D133-4I.-Le solde mentionné à l'article L.
  17. Art. D133-4-1La caisse mentionnée à l'article L.

  18. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales

    Art. D133-5Une mission interministérielle placée sous l'autorité des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, est chargée du pilotage du système de collecte des déclarations…
  19. Art. D133-6Le responsable de la mission prévue à l'article D.
  20. Art. D133-7La mission prévue à l'article D.
  21. Art. D133-8Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L.
  22. Art. D133-9Le comité mentionné à l'article D.
  23. Art. D133-9-1Le comité mentionné à l'article D.
  24. Art. D133-9-2Le responsable de la mission mentionné à l'article D.
  25. Art. D133-9-3Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D.

  26. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire

    Art. D133-10I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
  27. Art. D133-11La majoration prévue au II de l'article L.

  28. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. D133-12-1Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
  29. Art. D133-13L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L.
  30. Art. D133-13-1Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  31. Art. D133-13-2Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
  32. Art. D133-13-3Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
  33. Art. D133-13-4I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L.

  34. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-5L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
  35. Art. D133-13-6La déclaration mentionnée à l'article D.
  36. Art. D133-13-7Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L.

  37. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-8Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
  38. Art. D133-13-9La déclaration mentionnée à l'article D.
  39. Art. D133-13-10L'organisme mentionné à l'article L.
  40. Art. D133-13-11Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L.
  41. Art. D133-13-11-1I.
  42. Art. D133-13-11-2I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L.

  43. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-12Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L.
  44. Art. D133-13-13Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre…
  45. Art. D133-13-14Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
  46. Art. D133-13-15Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R.

  47. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-16Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D.
  48. Art. D133-13-17Le particulier mentionné au 4° de l'article L.
  49. Art. D133-13-18Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré…

  50. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs › Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales › Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-19Les dispositions du 8° de l'article L.
  51. Art. D133-13-20Les dispositions des articles D.

  52. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants › Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

    Art. D133-17I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L.
  53. Art. D133-17-1La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D.

  54. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne

    Art. D133-18I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L.
  55. Art. D133-21I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L.
  56. Art. D133-22I.-Pour l'application du 4° de l'article L.

  57. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales › Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France

    Art. D133-25I.-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R.
  58. Art. D133-26Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D.

  59. Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

    Art. D134-2La compensation prévue à l'article L.
  60. Art. D134-3Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L.
  61. Art. D134-4Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement…
  62. Art. D134-5Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D.
  63. Art. D134-6Les arrêtés interministériels prévus à l'article L.
  64. Art. D134-7Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  65. Art. D134-9Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de…
  66. Art. D134-10Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.
  67. Art. D134-11Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L.

  68. Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

    Art. D134-12Pour l'application des dispositions des articles L.
  69. Art. D134-13Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
  70. Art. D134-14Les conventions mentionnées à l'article D.

  71. Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

    Art. D134-42Le champ d'application de la compensation instituée par l'article L.
  72. Art. D134-43Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.
  73. Art. D134-44Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des…
  74. Art. D134-45Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année…

  75. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

    Art. D135-1Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R.
  76. Art. D135-3Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L.

  77. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée › Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité

    Art. D136-1I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
  78. Art. D136-2Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à l'article L.

  79. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée › Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement

    Art. D136-3I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L.
  80. Art. D136-4Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L.

  81. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée › Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants

    Art. D136-5I.

  82. Chapitre 7 : Recettes diverses

    Art. D137-1Pour l'application de l'article L.

  83. Chapitre 7 : Recettes diverses › Section 13

    Art. D137-30Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L.
  84. Art. D137-31Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L.
  85. Art. D137-32Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L.
  86. Art. D137-33Les majorations prévues aux articles L.
  87. Art. D137-34En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise…
  88. Art. D137-35En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au…
  89. Art. D137-36En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.

  90. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques › Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives

    Art. D138-1A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L.
  91. Art. D138-2Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L.

  92. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7

    Art. D138-3I.
  93. Art. D138-4I.-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L.