Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles D212-1 à D212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D212-1Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D212-2Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L.