Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels
Code de la sécurité sociale · articles D252-1 à D252-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 2 articles
Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. D252-1L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L.- Art. D252-2L'arrêté prévu par l'article L.