Titre V : Régime financier

Code de la sécurité sociale · articles D251-1 à D254-6 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.

    Art. D251-1Les gestions techniques comprennent :
  2. Art. D251-2Les gestions budgétaires comprennent :

  3. Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. › Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. D251-3L'arrêté prévu par l'article L.
  4. Art. D251-4Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. D251-5Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L.

  6. Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. › Section 2 : Assurance vieillesse.

    Art. D251-7L'arrêté prévu par l'article L.

  7. Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. › Section 3 : Allocations familiales.

    Art. D251-8L'arrêté prévu par l'article L.

  8. Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels › Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

    Art. D252-1L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. D252-2L'arrêté prévu par l'article L.

  10. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable

    Art. D253-1Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité…
  11. Art. D253-2Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D.

  12. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 1 : Directeur et agent comptable › Sous-section 1 : Directeur

    Art. D253-4Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur.
  13. Art. D253-5Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et…
  14. Art. D253-6Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R.
  15. Art. D253-7Conformément aux dispositions de l'article R.

  16. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations

    Art. D253-15Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense.

  17. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 1 : Opérations de recette

    Art. D253-16Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L.

  18. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 2 : Opérations de dépenses

    Art. D253-20Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
  19. Art. D253-21Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre…

  20. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 3 : Opérations de trésorerie › Paragraphe 1 : Fonds et valeurs

    Art. D253-27L'ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des opérations financières et comptables d'un organisme est détenu en un même lieu et forme une unité de caisse.

  21. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 3 : Opérations de trésorerie › Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds

    Art. D253-30I.
  22. Art. D253-31Les comptes de l'article D.
  23. Art. D253-32Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants.
  24. Art. D253-33Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D.

  25. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 3 : Opérations de trésorerie › Paragraphe 3 : Trésorerie

    Art. D253-34Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, valeurs mobilisables, comptes de dépôts et comptes courants.
  26. Art. D253-35Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.

  27. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 3 : Opérations de trésorerie › Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie

    Art. D253-38Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers…
  28. Art. D253-41Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement.

  29. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 2 : Opérations › Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation

    Art. D253-42La liste des pièces justificatives des opérations techniques et budgétaires de recettes et de dépenses est dressée dans une instruction arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le…
  30. Art. D253-44Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :
  31. Art. D253-45Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier…

  32. Chapitre 3 : Gestion financière et comptable › Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable

    Art. D253-67Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

  33. Chapitre 4 : Dispositions diverses

    Art. D254-1Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et…
  34. Art. D254-2Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des…
  35. Art. D254-3Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D.
  36. Art. D254-4L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées remet à chaque titulaire une notification établissant ses droits.
  37. Art. D254-5L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions.
  38. Art. D254-6Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur…