Chapitre 4 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles D254-1 à D254-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D254-1Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et…
  2. Art. D254-2Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des…
  3. Art. D254-3Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D.
  4. Art. D254-4L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées remet à chaque titulaire une notification établissant ses droits.
  5. Art. D254-5L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions.
  6. Art. D254-6Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur…