Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Code de la sécurité sociale · articles D280-1 à D281-3 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. articles D281-1 à D281-3
02Articles
Les 4 articles
- Art. D280-1Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu à l'article L.
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Art. D281-1Les dispositions des articles L.- Art. D281-2Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R.
- Art. D281-3Les dispositions des articles D.