Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.

Code de la sécurité sociale · articles D281-1 à D281-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D281-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. D281-2Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R.
  3. Art. D281-3Les dispositions des articles D.